Annexes

 

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

 

Ordonnance nº 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation

 

 

Exigences minimales en places de stationnement pré-équipées pour les bâtiments à

usage mixte :

Notes concernant l’application de la Loi d’orientation des mobilités :

 

Une rénovation est qualifiée d’importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain.

 

Applicables pour les bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

 

 

Non applicables :

 

 « - Lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation. »

 

 « - Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »

 

 

* A appliquer :

 

« Sauf si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation. »

 

« Les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge. »

 

« Dans ce cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, n’excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau. »

 

« Il en est de même pour les bâtiments à usage mixte dont plus de vingt places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel. »

 

 

Schéma de raccordement

 

Cas particulier d’une alimentation directe depuis le logement d’habitation

 

Dans la majorité des logements collectifs, ce type d’alimentation ne peut être réalisé qu’en faisant passer un câble privé dans les parties communes sur d’importantes longueurs.

Les contraintes techniques et normatives sont donc élevées.

Le raccordement de la borne de recharge à partir du logement est donc déconseillé par les professionnels de la filière électrique pour des raisons de sécurité et de normes.

 

 

 

 

 

 

Il est de la responsabilité de la personne qui est chargée du produit pour une application donnée, de définir les caractéristiques en adéquation avec le niveau de sécurité souhaité, selon les normes et règlements en vigueur dans le pays concerné. Unex aparellaje eléctrico, S.L décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du produit, de détériorations ou accidents provenant d’un cas de force majeure.