Exigences règlementaires et normatives

 

IRVE dans les Bâtiments neufs

 

Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs

 

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation

 

En vigueur jusqu’à l’application de la Loi d’Orientation des Mobilités.

 

Exigences minimales en places de stationnement pré-équipées :

Exigences techniques du décret n° 2016-938 :

 

Des fourreaux, des chemins de câbles ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir les places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés définies dans le tableau ci-dessus.

 

 

IRVE dans les Bâtiments existants

 

Décret N° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

 

 

Exigences minimales :

Bâtiments résidentiels et non résidentiels

 

Applicables pour les bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021

 

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation

 

Exigences minimales en places de stationnement pré-équipées, parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement :

Exigences techniques de la loi :

 

« Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. »

 

 

Parcs de stationnement – caractéristiques générales des équipements

 

Résistance aux chocs :

 

• Dans les parkings des logements (>100 m²), demandes en IK10 en dessous de 0,90m

 

• Dans les autres types de bâtiments (ERP > 10 places et ERT dans tous les cas), demandes en IK10 en dessous de 1,50m

 

• Sinon, hors influences externes plus contraignantes que AG2, IK07

 

 

Exigences techniques du guide UTE C 15-722 Juillet 2012 et Additif 1 de Janvier 2016 :

 

Contraintes mécaniques pour les parkings collectifs de 0 à 0,90m/1,50m selon réglementation :

 

• AG4 / IK10

 

Sécurité incendie (Selon NF C 15-100 Partie 422 – Locaux BE2) :

 

• Non propagation de la flamme